À partir du 1er septembre 2026, un médecin ne pourra plus prescrire un premier arrêt de travail de plus de 31 jours, ni une prolongation de plus de 62 jours. La mesure ne supprime aucun droit : un arrêt long reste possible, il devra simplement être renouvelé plus souvent. Elle est fixée par le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin, qui crée un plafond qui n’existait tout simplement pas dans le droit français jusqu’ici. Voici ce que cela change, et ce que cela ne change pas.
- ▸Entrée en vigueur : 1er septembre 2026. Texte : décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au JO du 13 juin, qui crée l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale.
- ▸Plafonds par prescription : 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours pour chaque prolongation.
- ▸Ce n’est pas un plafond de droits : la durée totale d’indemnisation n’est pas modifiée. C’est un plafond par ordonnance.
- ▸Le médecin peut dépasser ces durées s’il le motive par écrit sur l’avis d’arrêt de travail, au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé.
- ▸Contexte budgétaire invoqué : les indemnités journalières ont atteint près de 18 milliards d’euros en 2025, avec une progression d’environ 1 milliard par an depuis la crise sanitaire.
Ce que dit exactement le décret #
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 — l’un des trois décrets du même jour publiés au Journal officiel du 13 juin — définit un plafond de durée pour les interruptions de travail prescrites par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes. Il crée pour cela un nouvel article dans le code de la sécurité sociale, l’article R. 162-1-7-1.
Deux durées sont fixées : 31 jours pour une première prescription, 62 jours pour chacune des prolongations. Notez le chiffre exact : 31, pas 30. Le décret raisonne en mois calendaires pleins, ce qui évite qu’un arrêt prescrit un 1er août ne se termine avant la fin du mois.
La mesure découle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle s’inscrit dans une série de tours de vis engagés depuis 2025 : le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières est déjà plafonné à 1,4 fois le SMIC depuis le 1er avril 2025, contre 1,8 auparavant.
« Le plafond de 31 jours porte sur la durée d’une prescription, pas sur la durée totale d’un arrêt : un arrêt long reste possible, il devra simplement être renouvelé. »— Lecture du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale
Ce que ça change concrètement si vous êtes arrêté #
Prenons le cas le plus courant. Vous êtes opéré et votre chirurgien estime qu’il vous faut deux mois de convalescence. Avant le 1er septembre 2026, il pouvait vous prescrire un arrêt de 60 jours d’un seul trait. Après, il devra soit vous prescrire 31 jours puis une prolongation, soit dépasser le plafond en le justifiant par écrit.
Vos droits ne sont pas amputés : vous serez indemnisé exactement de la même façon. Ce qui change, c’est le nombre de passages chez le médecin et le volume de paperasse. Pour une personne âgée, à mobilité réduite ou vivant loin de son médecin traitant, ce n’est pas neutre.
Une précision utile pour les patients en affection de longue durée (ALD) : le régime d’indemnisation propre aux ALD n’est pas remis en cause par ce décret. La durée maximale d’indemnisation reste de trois ans pour les ALD exonérantes, contre 360 jours sur trois ans dans le cas général. Le plafond de 31 ou 62 jours porte sur la durée de chaque prescription, pas sur ce compteur de droits.
Enfin, au-delà de trois mois de renouvellement, le médecin pourra solliciter l’avis du service médical de la caisse d’assurance maladie. Cette possibilité a été présentée comme un moyen de réduire la pression sur le praticien, en partageant la décision plutôt qu’en la lui laissant seul.
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Une réforme contestée par la profession #
Le texte n’est pas passé sans heurts. Les syndicats de médecins ont dénoncé une bureaucratisation de la médecine et une pression accrue reportée sur les patients : chaque prolongation au-delà du plafond devra être justifiée par écrit, ce qui transforme, selon eux, un acte clinique en exercice administratif. Le projet avait déclenché une grève des médecins libéraux en janvier 2026.
Du côté syndical salarié, la CGT a dénoncé en avril 2026 une réforme fondée sur « une logique de contrôle et de suspicion généralisée », en estimant que la fraude aux arrêts de travail reste marginale au regard des sommes en jeu.
Le gouvernement, lui, met en avant la dynamique de dépense : les indemnités journalières ont approché 18 milliards d’euros en 2025 et progressent d’environ un milliard chaque année depuis la crise sanitaire. Les deux lectures coexistent, et il serait malhonnête de présenter l’une comme un fait et l’autre comme une opinion : le décret est publié, son efficacité budgétaire réelle ne sera mesurable qu’à partir de 2027.
Ce qui change aussi côté indemnités, depuis juillet #
Autre évolution de l’été, moins commentée : les indemnités journalières de sécurité sociale ont été revalorisées au 1er juillet 2026, mécaniquement, à la suite de la hausse du SMIC intervenue en juin. Le montant maximal de l’indemnité journalière maladie s’établit désormais à 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de juillet 2026.
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Attention à la logique de ce plafond : il est indexé sur le SMIC depuis avril 2025 et non plus sur le plafond de la sécurité sociale. Pour les salaires supérieurs à environ 1,4 SMIC, cela signifie que l’indemnité de la sécurité sociale couvre une part de plus en plus faible du revenu — et que le complément versé par l’employeur ou par un contrat de prévoyance devient déterminant.
C’est le point à vérifier dans votre situation personnelle : la présence, ou non, d’un contrat de prévoyance collective ou individuelle, et le délai de carence qu’il applique.
À vérifier avant septembre #
Cet article est informatif. Il ne constitue ni un avis médical ni un conseil personnalisé : seul votre médecin est habilité à juger de la durée d’un arrêt de travail, et seule votre caisse d’assurance maladie peut vous renseigner sur vos droits exacts.
- ✓Si un arrêt long est en cours ou prévu à la rentrée, demandez à votre médecin comment il compte organiser les prolongations à partir du 1er septembre.
- ✓Vérifiez la date de fin inscrite sur votre avis d’arrêt : c’est elle qui déclenche le délai de 48 heures pour transmettre une prolongation à la caisse.
- ✓Regardez si votre convention collective ou votre contrat de prévoyance prévoit un maintien de salaire, et à partir de quel jour.
- ✓Pour une ALD reconnue, faites confirmer par votre caisse que votre compteur de droits n’est pas affecté par le nouveau plafond de prescription.
